Conditions générales d’intervention (CGI)

LÉGAL → CGI

EFYB, SAS au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS d’Arras sous le n° 898 787 882, dont le siège social est situé 43, rue du Zodiaque – 62223 Saint-Nicolas, représentée par Monsieur Lucas CHASSAGNE, en qualité de Président.

Les présentes conditions générales (CGI) d’intervention s’appliquent aux prestations de services fournies par EFYB, ci-après désigné « Efyb » pour l’ensemble de ses clients, ci-après désigné « bénéficiaire ».

1. Champ d’application et modification des CGI

L’acceptation de cette proposition technique et financière par le Bénéficiaire comportant la mention manuscrite « bon pour accord », la date, la signature d’une personne habilitée à représenter le Bénéficiaire à valeur de bon de commande.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestation lors de la validation du devis et accepte sans aucune réserve ces CGI. Elles sont celles applicables au jour de la validation de la commande. Celles-ci peuvent être modifiées sans préavis, ni effet rétroactif, uniquement par le représentant d’Efyb.

 

2. Conditions de paiement

Modalités de paiement : Sauf conditions particulières explicitement approuvées par écrit par Efyb, le paiement des factures s’effectue selon les modalités suivantes : paiement à réception de facture, par virement ou prélèvement bancaire, ou tout autre moyen de paiement convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires de Efyb seront fournies sur la facture pour faciliter le virement.

Délai de paiement : Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf stipulation contraire spécifiée sur la facture. En cas d’accord de paiement échelonné, le non-respect d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Retard de paiement : Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, Efyb pourra appliquer des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit, par le débiteur en cas de retard de paiement.

Clause de réserve de propriété : Les produits et services livrés demeureront la propriété de Efyb jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément aux termes de l’article L. 624-16 du Code de commerce. Toutefois, à compter de la livraison, le bénéficiaire assumera les risques en cas de perte ou de destruction des biens ou services soumis à réserve de propriété.

Litiges et réclamations : Toute réclamation relative à la facturation doit être formulée par écrit dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la date de réception de la facture. À défaut, l’acheteur sera réputé avoir accepté la facture sans réserve.

 

3. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de leur relation, et ce pendant et 3 après la fin des relations.

Les parties s’engagent à ne diffuser aucun élément à un tiers sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de l’autre partie.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le bénéficiaire font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Lucas CHASSAGNE, délégué à la protection des données, par courriel : contact@efyb.fr

 

4. Références

Le bénéficiaire autorise Efyb à citer son nom et la nature générale de la prestation comme références pour de futures prestations.

 

5. Obligation de moyens

L’obligation d’Efyb est une obligation de moyens (conseil et assistance) vis-à-vis du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.

Le Bénéficiaire s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation et informer Efyb de toutes remarques, procédures, jugements pouvant avoir un lien ou influence sur la prestation.

Le bénéficiaire reconnaît également que Efyb n’interviendra en aucun cas dans la réalisation des travaux conseillés ; le bénéficiaire effectuera les choix des travaux à réaliser et des professionnels qui interviendront.

Efyb ne pourrait être tenu pour responsable des travaux réalisés.

 

6. Responsabilité

Le Bénéficiaire reste seul responsable de la sécurité dans son établissement. Efyb s’engage à respecter la réglementation du travail et à suivre les consignes de sécurité données par le bénéficiaire, tant qu’elles ne sont pas contraires à la loi.

Efyb se réserve le droit de refuser toute prestation semblant être contraire à la réglementation ou la morale, après avoir pris connaissance des éléments donnés par le Bénéficiaire.

Efyb sera uniquement responsable au titre des dommages directs prouvés causés par la réalisation de sa prestation.

En cas d’inexécution fautive par Efyb des obligations à sa charge, le bénéficiaire aura la faculté, sous réserve de prouver cette inexécution, de solliciter la réparation du préjudice dont il apporterait la preuve.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Efyb serait retenue, le montant total des indemnités qu’Efyb pourrait être amenée à verser au bénéficiaire et à ses assureurs, ne pourra excéder pour la durée du contrat, le montant hors taxes des prestations réglées, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. En aucun cas, la responsabilité d’Efyb ne saurait être engagée pour des dommages indirects, perte de chiffres d’affaires, perte d’exploitation ou perte de bénéfices.

 

7. Garantie

Efyb garantit que les prestations seront exécutées par du personnel compétent, selon les règles de l’art, conformément à la législation en vigueur, au cahier des charges et aux spécifications techniques. Efyb garantit la qualité des documents fournis tels que les rapports, les manuels d’utilisation. Aucune autre garantie d’aucune sorte, qu’elle soit écrite, orale ou implicite (y compris les garanties de convenance à un usage particulier) ne sera applicable.

Le bénéficiaire prendra toutes dispositions nécessaires pour éviter la perte de ses données et, notamment, ne remettra à Efyb que des copies de tous les documents qui lui seront transmis.

 

8. Modification de la prestation

Toute modification de la prestation devra faire l’objet d’un avenant écrit et dûment signé par les parties.

 

9. Résiliation – Annulation du contrat

Chaque partie peut résilier de plein droit, à tout moment le contrat, sous réserve du notifier à l’autre partie par courrier recommandé avec avis de réception et en respectant un préavis de trente (30) jours.

Efyb continuera à fournir des services jusqu’à la date effective de résiliation du contrat. Efyb établira une dernière facture après la date de résiliation, et le bénéficiaire en paiera le montant, conformément aux dispositions de l’offre financière.

 

10. Force majeure

La responsabilité d’Efyb ne pourrait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

11. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGI est soumis au droit Français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Arras.

 

12. Réserve de propriété

Ce document reste la pleine et entière propriété d’Efyb. Sa remise ne donne en aucun cas un droit de reproduction ou de présentation à des tiers, sans autorisation écrite d’Efyb.

 

 

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