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Qu’est-ce que le décret BACS ?
Par Arthur Fournier, mis à jour le 2 juillet 2024
Rédacteur chez EFYB
A. Qu’est-ce que le décret BACS ?
Un BACS est un système d’automatisation et de contrôle pour les bâtiments, comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie nécessaires pour soutenir un fonctionnement énergétiquement et économiquement efficace. Il facilite la gestion manuelle ou automatique des systèmes techniques d’un bâtiment, comme le chauffage, la climatisation et l’éclairage, et est obligatoire pour le suivi et l’analyse de la consommation énergétique selon le décret en vigueur.
Aussi connu sous le nom de gestion technique des bâtiments (GTB), un BACS se constitue entre autres de dispositifs de mesure sur le terrain, ayant vocation à transmettre des données en temps réel à un outil de pilotage. L’objectif global est de permettre des décisions mieux renseignées grâce aux données collectées par les capteurs, afin d’améliorer le temps de réaction et la finesse de régulation des systèmes techniques.
Un BACS bien programmé, permet d’atteindre des objectifs fondamentaux tels qu’assurer le confort, la santé, la productivité des utilisateurs autour de faibles consommations énergétiques.
Les dispositifs de mesure et d’action sont placés directement sur les infrastructures (relevé de température, niveau d’éclairage, taux de Co2, détecter les présences, moteurs de vannes etc).
B. Quels sont les objectifs ?
Exigences minimales tirées du code de la construction et de l’habitation en application du décret BACS :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle [pièce, logement, …] et à un pas de temps horaire les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et les ajuster en conséquence suivant les consignes, les scénarios et les optimisations possibles.
- Situer [évaluer] l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence.
- Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informer l’exploitant du bâtiment pour permettre l’analyse de la situation et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
- Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes techniques du bâtiment reliés au BACS. [Précisons que l’objectif est de permettre la gestion autonome et centralisée, tout en disposant d’une possibilité d’arrêt manuel en cas de défaillance.]
Les systèmes techniques considérés sont les systèmes de :
- chauffage
- climatisation
- ventilation
- production d’eau chaude sanitaire
- clairage intégré
- production d’électricité sur site
- ou tout système combinant plusieurs de ces systèmes
Adresser le sujet vous prépare aux réglementations en lien avec la RSE, notamment à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD – E1).
C. Qui est soumis au décret BACS ?
Ce décret est lié au décret tertiaire, ou à l’ « Eco Énergie Tertiaire » qui imposent des réductions des consommations énergétiques aux bâtiments de plus de 1000 m² du secteur tertiaire. Cette réglementation s’inscrit dans une logique de moyens pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique de :
-40% en 2030
-50% en 2040
-60% en 2050
Bâtiments existants et neufs : Obligation de mise en place d’une régulation à chaque changement ou installation d’un système technique.
Sauf bâtiments existants : exemption d’obligation si ROI >10 ans selon la méthode de calcul définie par arrêté.
D. Quelle est l’échéance pour respecter l’obligation ?
L’objectif est d’équiper les bâtiments concernés d’un système de régulation avant :
- 1er janvier 2025 pour une puissance >290kW
- 1er janvier 2027 pour une puissance >70kW
A noter : Depuis le 07 avril 2023, le décret inclut une nouvelle disposition qui exige une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage (tous les 2 à 5 ans). Cette inspection ne se limite pas à l’installation du système, mais implique également une surveillance de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantir les économies d’énergie prévues.
E. Quels outils pour piloter sa mise en conformité ?
Afin de vérifier si votre BACS remplit toutes les fonctionnalités citées, il peut être pertinent de recourir à la norme NF EN ISO 52120-1 (Performance énergétique des bâtiments – Contribution de l’automatisation, de la régulation, et de la gestion technique des bâtiments, – Partie 1 : cadre général et procédures). Elle permet de positionner les BACS sur une échelle normée afin d’apprécier la marge d’amélioration possible.
Il existe d’autres outils pour répondre au décret tertiaire :
- Système de Management de l’Énergie (SMÉ type ISO 50001)
- Audit énergétique
- Diagnostic éco-flux
F. Quelles solutions peut-on déployer ?
Après une phase d’analyse/audit, il est pertinent de se concentrer sur les équipements les plus énergivores (type climatisation, ventilation, chauffage et réfrigération).
Différents logiciels permettent une fois correctement paramétrés, et à partir des bons indicateurs de disposer d’une gestion prédictive. Cette dernière permet d’identifier les problèmes potentiels avant qu’ils ne surviennent. En anticipant les pannes et en planifiant la maintenance, les BACS contribuent à la durabilité des équipements et à la réduction des coûts de réparation.
G. Quelles sanctions ?
Aucune sanction n’est précisée, toutefois ne pas suivre les orientations du décret BACS pénalise l’entreprise avec les conséquences business et environnementales que l’on connait.
Aussi, il sera difficile de se conformer au décret tertiaire (sanctionnable de 1500 euros d’amende par bâtiment pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales – ces peines étant cumulables) sans mettre en œuvre un BACS.
H. Quels financements et subventions disponibles ?
L’installation de BACS de classe A et B permettent de bénéficier de certificats d’économies d’énergie (CEE). L’opération standardisée (fiche CEE BAT-TH-116) en détaille les conditions.
A SAVOIR que pour les opérations lancées jusqu’au 30 juin 2024, la valorisation de cette opération bénéficie d’une bonification de x2 pour l’acquisition d’un système et de 1,5 pour l’amélioration d’un système existant.
Il peut également y avoir d’autres aides régionales ou territoriales à étudier au cas par cas) pour la mise en place d’un BACS.
Alors, vous voilà convaincu de passer le pas ?
Pour en savoir plus, échangez avec Wining ou Romain – ingénieurs énergéticiens chez EFYB
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